J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13670

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Appel à commentaires concernant la planification des ressources en fréquences pour certaines applications de radiocommunications professionnelles

NOR : ARTL9900288V



I. - Cadre général de l'appel à commentaires
Le développement du marché des radiocommunications et la diversité des offres potentielles nécessitent une planification précise des ressources en fréquences pour les applications de radiocommunications professionnelles de la part de l'Autorité de régulation des télécommunications, laquelle est compétente pour attribuer les fréquences aux utilisateurs et aux opérateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.
Après avoir consulté la commission consultative des radiocommunications le 22 juin 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications souhaite recueillir plus généralement les commentaires des utilisateurs et professionnels du secteur des radiocommunications sur les orientations envisagées dans certaines bandes de fréquences pour les équipements et installations radioélectriques suivants :
Réseaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPNP), fonctionnant sur la base des systèmes Tetra ou Tetrapol et s'inscrivant dans des autorisations de réseaux radioélectriques indépendants répondant aux besoins propres du titulaire ;
Réseaux radioélectriques indépendants exploités par un installateur ou un loueur (RPX), tels que définis à l'article 3 de la décision no 98-909 de l'Autorité en date du 17 novembre 1998 ;
Réseaux de radiolocalisation utilisant des capteurs de positionnement de mobiles par satellite ;
Réseaux radioélectriques de télédétection de véhicules volés ;
Réseaux radioélectriques de télémesure ou téléalarme à faible débit.
Le présent appel à commentaires prend en compte la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à la planification et à la coordination des fréquences du service mobile terrestre dans la bande de fréquences 29,7-960 MHz ainsi que le rapport du bureau européen des radiocommunications (ERO) de janvier 1998 sur les systèmes de localisation des objets perdus ou volés.
L'Autorité souhaite recueillir les commentaires des acteurs intéressés en sollicitant leurs contributions par rapport à la planification prévisionnelle décrite au chapitre II, notamment concernant les besoins locaux, régionaux et nationaux en ressources spectrales nécessaires au développement des applications concernées, le type de technologie associée à l'application concernée et les contraintes en terme de réutilisation des sous-bandes de fréquences considérées.

II. - Planification prévisionnelle par bandes de fréquences
et type d'applications
1. Bandes de fréquences pour les réseaux de radiocommunications
mobiles professionnelles numériques (RPNP)
Pour les réseaux de type RPNP de technologie Tetra, canalisés au pas de 25 kHz, la bande de fréquence 456,625 à 457,55 MHz couplée à la bande 466,625 à 467,55 MHz a été identifiée sur toute la France. A partir du 1er janvier 2000, la bande de fréquences 415 à 416 MHz couplée à la bande 425 à 426 MHz sera également disponible, hors Ile-de-France, pour ce même type de réseau.
Pour les réseaux de type RPNP de technologie Tetrapol, au pas de 12,5 kHz, les attributions de fréquences peuvent être effectuées dans les bandes réservées aux réseaux analogiques, avec cependant la bande 414,5-414,8 MHz couplée à la bande 424,5-424,8 MHz préférentielle pour ce type de réseau.
Dans le cadre du réaménagement de la bande de fréquences 440-470 MHz, la bande 454,5 à 456 MHz couplée à la bande 464,5 à 466 MHz sera disponible pour les réseaux de type RPNP sur Paris et ses départements limitrophes à partir du 1er janvier 2001 et sur l'Ile-de-France ultérieurement. La disponibilité des fréquences en dehors de l'Ile-de-France sera effective au rythme du déploiement du réseau Acropol du ministère de l'intérieur. Dans le cadre de ce réaménagement, la bande 451,8 à 453 MHz couplée à la bande 461,8 à 463 MHz sera réservée pour des réseaux numériques ou non. Les autorisations seront délivrées en prenant également en compte le déploiement du réseau Acropol et la restitution des fréquences au ministère de la défense.
La bande 414,8-415 MHz couplée à la bande 424,8-425 MHz est prévue pour les réseaux de type « grands utilisateurs » (numériques ou non) pour des canaux exclusifs sur tout le territoire national suivant un régime de tarification au canal de type « 3 bis » prévu par le décret du 3 février 1993 modifié.

2. Bandes de fréquences pour les réseaux radioélectriques
indépendants exploités par un installateur ou un loueur (RPX)
L'Autorité, dans sa décision no 98-909 en date du 17 novembre 1998, a précisé les règles concernant les conditions d'établissement et d'exploitation de ce type de réseaux. Elle a prévu de réserver la bande 165,7 à 166,7 MHz couplée à la bande 170,3 à 171,3 MHz ainsi que la bande 453 à 453,55 MHz couplée à la bande 463 à 463,55 MHz aux réseaux de type RPX sur tout le territoire métropolitain.

3. Ressources de fréquences pour les réseaux de radiolocalisation
utilisant des capteurs de positionnement de mobiles par satellite
Les services liés à la radiolocalisation de véhicules utilisent soit des infrastructures de localisation exclusivement terrestres, soit des infrastructures terrestres complétées par des systèmes de positionnement par satellites avec ou sans correction différentielle. Une autorisation a systèmes de positionnement par satellites avec ou sans correction différentielle. Une autorisation a été délivrée dans la bande 430-434 MHz par arrêté du 22 décembre 1994 modifié au Consortium français de localisation. Cette autorisation faisait suite à un appel à commentaires sur ce sujet suivi d'un appel à candidatures. Concernant l'utilisation de systèmes permettant des transmissions de données de correction à l'usage d'équipements de positionnement par satellites (GPS différentiel), l'Autorité envisage de leur réserver des canaux dans les bandes VHF ou UHF autres que la bande 430-434 MHz.

4. Ressources en fréquences pour les réseaux radioélectriques
de télédétection de véhicules volés
L'Autorité envisage pour ce type de systèmes, basés essentiellement sur de la radiogoniométrie au sol relayée par une infrastructure terrestre, dans la bande de fréquences 160 à 175 MHz, les fréquences 164,175 MHz, 167,025 MHz et 173,375 MHz. Ces fréquences seraient attribuées sur tout le territoire national suivant un régime de redevances de type « 3 bis » prévu par le décret du 3 février 1993 modifié.

5. Ressources en fréquences pour des réseaux radioélectriques
de télémesure ou téléalarme à faible débit
Ces réseaux utilisent des liaisons fixes pour des contrôles de sites isolés (châteaux d'eau, stations de traitements...) ou pour la surveillance de bâtiments (doublure de voies filaires de transmissions d'alarmes...). Les équipements de ces réseaux ont en commun d'avoir un cycle d'émission court. L'Autorité envisage de réserver des canaux dans les bandes simplex 154,5 à 154,65 MHz et 446,5 à 447 MHz ainsi que dans la bande duplex 459,5 à 460 MHz couplée à 469,5 à 470 MHz pour des applications ayant un cycle d'émission inférieur à 1 %. Les liaisons fixes dans les bandes VHF et UHF dépassant ce seuil seront orientées dans les bandes de fréquences supérieures à 1 GHz.

6. Conditions matérielles de la consultation
Les contributions des personnes intéressées par le présent appel à commentaires devront parvenir avant le lundi 20 septembre 1999 à 12 heures à l'adresse suivante : Autorité de régulation des télécommunications (service Licences et interconnexion), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :
M. Gastou (Christian), bureau Réseaux et services professionnels (téléphone : 01-40-47-70-94) ;
M. Ponard (Jean-Louis), bureau Réseaux et services professionnels (téléphone : 01-40-47-71-06).

III. - Annexes
Prévision de planification dans la bande 151-173,5 MHz.
Prévision de planification dans la bande 410-430 MHz.
Prévision de planification dans la bande 440-470 MHz.

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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 211 du 11/09/1999 page 13670 à 13674
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 211 du 11/09/1999 page 13670 à 13674
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